Les documents à réunir avant le dépôt

Réunir ces documents demande du temps, et c’est souvent ce qui détermine la date de dépôt d’une requête (et donc de la prise d’effet de la période de protection dont bénéficie l’entreprise). Mieux vaut commencer tant que vous pouvez prendre votre temps plutôt que d’être coincé.

Les pièces exigées pour la requête elle-même

• Les deux derniers exercices comptables publiés à la Banque nationale si vous êtes en société, ou les deux dernières déclarations fiscales si vous êtes une personne physique.
• Une situation comptable provisoire de moins de trois mois, comprenant un compte de résultat et un bilan actif / passif, validée et signée par un homme du chiffre agréé (comptable, un comptable fiscaliste ou un expert-comptable externe agréé).
• La liste complète des créanciers, avec nom complet, adresse et montant de la créance, ainsi que leur statut : créanciers sursitaires ordinaires pour la majorité, ou créanciers sursitaires extraordinaires s’ils disposent d’une sûreté — hypothèque, gage sur fonds de commerce, réserve de propriété, bailleurs et sociétés de leasing.
• Un budget de trésorerie pour la période du sursis, fondé sur les prévisions d’encaissement, avec une estimation des recettes et des dépenses pour la durée demandée, lui aussi validé et signé par un professionnel du chiffre agréé. Un carnet de commandes peut y être joint.
• Une explication sur les raisons de la demande, qui donne à comprendre pourquoi l’entreprise est en difficulté et en quoi ces difficultés menacent la continuité de l’activité. Elle peut s’appuyer sur des saisies d’huissier, des citations, ou sur des fonds propres inférieurs à la moitié du capital.
• Une explication sur l’objectif recherché : obtenir un délai pour négocier, trouver des financements, mettre en œuvre une réorganisation.
• Une première présentation des mesures entreprises ou envisagées et du plan de redressement pour ramener l’entreprise à l’équilibre et dégager assez de moyens pour honorer les créances.
• La preuve du respect des obligations d’information du personnel, légales et conventionnelles, dans les cas où elles s’appliquent.
• Et toute autre pièce permettant au juge de mieux apprécier la situation.

Ce qu’il faut préparer en plus

Ces éléments ne sont pas exigés par le greffe, mais ils sont nécessaire pour construire un plan crédible, et éventuellement répondre aux questions du juge délégué. Les préparer à l’avance vous évitera de les chercher dans l’urgence au risque de ne pas avoir les informations les plus exactes ou d’avoir du mal à les trouver et de vous décridibiliser.

• Un budget pour la période qui suit le sursis, fondé sur les hypothèses du plan. Il sert à démontrer que la PRJ est justifiée.
• Une copie de tous les contrats particuliers : crédits hypothécaires ou non, leasings, documents de saisie.
• Une copie des contrats clients ou commerciaux dont la continuité pourrait être remise en question par la procédure.
• La liste complète du personnel, avec rémunération annuelle et situation de chacun : contrat à durée déterminée ou indéterminée, fin de carrière.
• La liste des changements importants du dernier exercice susceptibles d’affecter les comptes : nouveaux contrats, changement de gamme, modification des prix, recrutements, licenciements.
• La liste et la copie des agréments, autorisations et accès à la profession nécessaires, avec leur état : AFSCA, licence de transporteur, accès à la profession de boulanger-pâtissier, et ainsi de suite.
• La liste des immobilisés.

Nady Bilani