Une PRJ, c’est quoi et à quoi ça sert?

La PRJ ou Procédure de Réorganisation Judiciaire est procédure qui permet à une entreprise qui est confrontée à des difficultés de bénéficier d’abord d’une protection face à d’éventuelles procédures à son encontre, et ensuite éventuellement de demander un aménagement de sa dette.

Plus en détail, de quoi parlons-nous?

D’abord, de quelles difficultés s’agit-il? Il s’agit là de difficultés financières; en cas de trésorerie insuffisante pour couvrir les dettes à court terme. Concrètement, pour pouvoir bénéficier de cette procédure, il faut prouver que l’entreprise est en difficulté. Cela peut être fait de plusieurs façons différentes : des exploits d’huissiers, des jugements vous condamnant à payer des montants élevés, des saisies, des fonds propres négatifs ou en forte diminution, une notification de révocation d’un crédit … Cela peut être prouvé de différentes façons, il faut simplement veiller à mettre en avant des éléments concrets et objectifs.

En quoi consiste la protection? La protection dont bénéficie l’entreprise qui sollicite et obtient le bénéfice de la PRJ est ce qu’on appelle le « sursis ». Il s’agit d’une période qui peut aller jusqu’à 4 mois, éventuellement renouvelable, pendant laquelle aucune exécution n’est possible contre la société. Aucune saisie, aucune vente : les créances présentes à la date d’ouverture de la PRJ sont toutes gelées pour la durée du sursis, pour le montant présent à cette date. En pratique, la protection est effective dès que la requête en PRJ est déposée, avant même que le Tribunal ne s’en soit saisi et ait statué sur la demande.

Quels aménagements sont possibles? La loi prévoit la possibilité de proposer aux créanciers un aménagement de leur dette. Cet aménagement peut être de plusieurs natures. La loi permet d’étaler le paiement de la créance sur une période allant jusqu’à 5 ans maximum. Elle permet de proposer une réduction des dettes en principal d’une valeur pouvant atteindre les 80%. Et 100% pour les accessoires (intérêts, frais, majorations). Elle permet de convertir la créance en capital. Il s’agit d’options intéressantes, qui sont adoptées si et seulement si une majorité de créanciers l’acceptent, représentant la majorité de la dette. En pratique, seuls les créanciers qui participent au vote sont pris en compte pour déterminer les majorités, et en général on n’observe que peu de créanciers participent au vote des créanciers. L’enjeu à ce moment est de négocier avec ses créanciers, en les convaincant de la viabilité de la société, et de l’intérêt pour eux d’un aménagement de leur créance, plus ou moins important. Des règles supplémentaires s’appliquent : – le traitement des créanciers doit être non discriminant entre eux, – les créances garanties par un privilège tel l’hypothèque ne peuvent être affectée sans l’accord express du créancier etc….

L’idée derrière ces possibilités est que dans certains cas, il est plus intéressant pour la société d’oublier une dette et de préserver une activité qui peut se développer à nouveau, plutôt que de condamner l’entrepreneur à la faillite, ce qui en général conduira également à la perte de la créance, mais sans préservation de l’activité!

Nady Bilani