Les différents types de PRJ

Le but de la loi qui a créé la PRJ tient en deux points : préserver l’activité économique et l’emploi d’une part, protéger les intérêts des créanciers d’autre part. Pour cela, la loi sur la continuité des entreprises a prévu différents types de procédure, correspondant à différentes situations.

La première chose qu’elle fait est de vous faire bénéficier d’un sursis pendant lequel vos dettes sont en suspens. Mais pour vous permettre de faire quoi ? C’est là que les formes se distinguent.

Les trois formes « historiques » de PRJ

• La PRJ pour trouver un repreneur. Le repreneur s’engage à assurer la continuité de l’activité et de l’emploi, en totalité ou en partie. La durée du sursis sert alors à le trouver et à négocier avec lui les modalités de la reprise, qui doivent prévoir la façon dont il remboursera la dette. S’il n’envisage pas de rembourser intégralement les montants dus à leur échéance, la négociation doit impliquer les créanciers et le juge délégué. Le repreneur doit également préciser ses intentions quant à l’emploi.
• La PRJ pour trouver des fonds ou un accord à l’amiable. L’accord peut inclure un abattement, un échelonnement des remboursements, ou les deux. Dans ce cas, le juge délégué et le tribunal n’interviennent pas dans les discussions : la procédure se termine favorablement quand vous soumettez un accord signé au tribunal, ou défavorablement à l’issue du sursis si aucun accord n’a pu être négocié.
• La PRJ pour obtenir un accord collectif. C’est la forme la plus difficile à mettre en œuvre. Elle prévoit un abattement d’une partie de la dette, et s’envisage quand l’entreprise est viable sans pouvoir assumer la totalité de sa charge. En pratique, il s’agit de négocier les modalités de remboursement selon une logique juste, puis de soumettre la proposition à un vote. Si le plan est approuvé par 50,01 % des créanciers représentant 50,01 % de la créance, il est automatiquement validé. Dans certains cas, le juge peut imposer votre plan sans vote favorable, mais c’est exceptionnel.

La PRJ silencieuse

Le législateur a prévu par la suite ce qu’on appelle aujourd’hui la PRJ silencieuse. Il s’agit d’une formule qui permet, sous l’autorité du Tribunal, et éventuellement l’aide d’un médiateur, de chercher des accords individuels avec certains créanciers. Le principal avantage de cette formule est qu’elle n’est pas publique. Les créanciers, clients et partenaires de la société ne sont pas au courant de la procédure en cours. L’inconvénient est qu’elle ne met pas un terme aux éventuelles procédures contre la société.

Ce que le juge attend de vous

La PRJ vous donne une seconde chance, et les juges délégués vous soutiendront à condition d’être convaincus que vous avez une chance réelle de relancer l’entreprise par le plan choisi.

Vous devez donc être crédible. Cela passe par une stratégie de sortie de crise sérieuse, un business plan solide, un démarrage rapide des négociations avec les partenaires et les créanciers, et une communication constante avec le juge délégué.

La matière est complexe et il est préférable de se faire conseiller. Pour la stratégie de relance, par un spécialiste de la gestion : un conseiller financier ne suffira généralement pas. Un accompagnement juridique est également à recommander.

Nady Bilani