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Concrètement, comment se déroule une PRJ?

Vous avez conclu que la PRJ est la meilleure solution, vous en avez discuté avec un spécialiste et vous avez une idée du plan. Reste la démarche administrative elle-même, qui est plus simple qu'on ne l'imagine.

Le dépôt de la requête

Une fois les pièces réunies, le gérant ou l’administrateur de l’entreprise — ou, le cas échéant, son avocat — dépose la requête en ligne sur la plateforme www.regsol.be.

Vous n’avez pas besoin d’un tiers pour cette démarche : la loi a été conçue pour que le dirigeant puisse l’accomplir lui-même.

L’audition et la décision

Le tribunal désigne dans les 48 heures un juge délégué dont le rôle est d’examiner le dossier, de donner un avis sur sa recevabilité, et de vous suivre pendant le sursis. Il fera rapport au Tribunal lors de l’audience d’introduction de la requête, qui décide si le sursis est accordé à l’entreprise. Ainsi que lors du vote sur le plan de réorganisation.

Ce qui change à partir de ce moment

Dès le dépôt de la requête, aucune nouvelle mesure ne peut être initiée contre l’entreprise. La preuve du dépôt de la requête pourra ainsi être opposée aux huissiers. Il existe des cas particuliers, comme par exemple quand une vente est déjà prévue; elle ne sera suspendue que moyennant certaines conditions.

Une fois le sursis accordé, les dettes du débiteur sont gelées A LA DATE D’OUVERTURE de la PRJ. L’idée est de permettre au débiteur de travailler sur son plan de réorganisation et de négocier sans menace sur sa continuité et sans avoir les huissiers sur le dos.

Cette période doit être mise à profit pour trouver des solutions. Elle passe vite : le sursis n’est pas un répit, c’est un délai de travail.

Nady Bilani

Être prêt le jour du dépôt

Le dossier que vous remettez ce jour-là conditionne la suite. Nous pouvons le relire avec vous avant que vous vous présentiez au greffe.